polémique sur les heures de grèves
Heures de grève et retenues sur salaires à la Ville:
le combat d'INTER 87 - FSU!
Avec la réponse positive d'Alain Rodet, accédant à la demande des syndicats FSU, UNSA, CGT et CFDT, de ne pas retenir les heures de grèves effectuées par les personnels les 23 et 28 mars derniers, notre syndicat pouvait espérer obtenir la révision du calcul des heures de grèves par l'administration, qui , d'après nous, n'est pas conforme avec la règlementation en vigueur.
Nous avons alerté le Maire à plusieurs fois du mode de calcul plutôt bizaroïde des retenues.
Dans son dernier courrier de réponse, (que nous avons attendu près de 2 mois), A. Rodet nous précise en résumé que c'est dans le but d'éviter les grèves tournantes et perlées, qui sont interdites dans la Fonction Publique, que la municipalité impose aux salariés grévistes de suivre dans leurs totalités les préavis déposés par les syndicats.
Or, nous lui avions auparavant apporté les preuves de notre bonne foi en lui indiquant les divers jugements et jurisprudences sur le droit de grève et les modalités de retenues sur les traitements à la Territoriale. Notamment la seule jurisprudence dans les services publiques, (Cours de cassation- Audience publique du 30 avril 2003) qui précise: "... Attendu que si, dans les services publics, la grève doit être précédée d’un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l’heure du début et de la fin de l’arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesserle travail pendant toute la durée indiquée par le préavis...
Malgré tout cela, nous avons reçu comme quasiment tout le personnel (!) la note de service confirmant la décision de l'administration de décompter 4 heures aux grévistes qui n'ont effectué que 2 heures de grève, puisque le préavis le plus court déposé par les syndicats était de 4 heures.
Nous avons alerté le Maire à plusieurs fois du mode de calcul plutôt bizaroïde des retenues.
Dans son dernier courrier de réponse, (que nous avons attendu près de 2 mois), A. Rodet nous précise en résumé que c'est dans le but d'éviter les grèves tournantes et perlées, qui sont interdites dans la Fonction Publique, que la municipalité impose aux salariés grévistes de suivre dans leurs totalités les préavis déposés par les syndicats.
Or, nous lui avions auparavant apporté les preuves de notre bonne foi en lui indiquant les divers jugements et jurisprudences sur le droit de grève et les modalités de retenues sur les traitements à la Territoriale. Notamment la seule jurisprudence dans les services publiques, (Cours de cassation- Audience publique du 30 avril 2003) qui précise: "... Attendu que si, dans les services publics, la grève doit être précédée d’un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l’heure du début et de la fin de l’arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser
Malgré tout cela, nous avons reçu comme quasiment tout le personnel (!) la note de service confirmant la décision de l'administration de décompter 4 heures aux grévistes qui n'ont effectué que 2 heures de grève, puisque le préavis le plus court déposé par les syndicats était de 4 heures.
Quelle est la position des autres syndicats à la Ville?
A part FO, qui par la voix de son secrétaire soutient que la Ville a raison (...), les autres formations syndicales penchent plutôt en notre faveur, même si elles ne prendront pas le risque d'attaquer en justice cette décision... Et même si dans le dernier journal national Interco CFDT, une juriste de ce syndicat dit exactement la même chose que la FSU à la Ville de Limoges...
Quoi qu'il en soit, il faut vraiment tirer les choses au clair!
Et nous prendrons nos responsabilités en déposant une requête au Tribunal Administratif de Limoges contre la décision du Maire d'imposer ce mode de calcul.
A suivre...
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