Le 27 juillet 2009, le conseil des ministres a adopté un projet de loi, pour un débat parlementaire à l’automne, transformant la Poste en une société anonyme à capitaux publics début 2010 dans le cadre de la loi transposant la directive européenne mettant...

Un refus de réintégrer le travail pour un motif de santé ayant pour origine des difficultés relationnelles ne peut permettre de considérer l'agent comme ayant rompu le lien qui l'attachait à son administration et ne peut entraîner sa radiation des cadres...

Des faits sans lien avec le service, aussi graves soient-ils, ne peuvent être sanctionnés disciplinairement s'ils n'ont aucun retentissement dans la presse ou dans la commune et si le maintien en fonctions de l'agent n'est pas de nature à troubler le...

Un fonctionnaire inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait avant un congé de maladie imputable au service a le droit d'être maintenu en congé de maladie ordinaire avec plein traitement jusqu'à sa mise à la retraite ou la reprise de son service sur un...

Le 20 août dernier, notre syndicat a interpellé la municipalité sur les problèmes que pourraient rencontrer nos collègues en cas de pandémie avérée de grippe H1N1 (voir courrier ci-dessous) Dans son courrier en répose reçue aujourd'hui, la municipalité...

INFOS NATIONALES Le SNUCLIAS-FSU, dont notre syndicat fait partie, a tenu son 2ème congrès national en mai 2009 à Gruissan (Aude). Lors de ce congrès, notre Secrétaire Départemental, Daniel Clérembaux, a été élu Secrétaire National Adjoint. Nous le félicitons,...

La commission européenne conteste les bonifications de retraite attribuées aux fonctionnaires pour les enfants nés ou adoptés avant 2004, sous condition d’une interruption de l’activité professionnelle d’au moins deux mois, les congés de maternité ou...

La Cour A dministrative d'Appel de Bordeaux a jugé le 23 juin 2009 qu'un contrat d'un agent effectuant à titre permanent un service à temps complet est nécessairement un contrat à durée déterminée et ce, en dépit de son renouvellement successif. (req.n°08BX00558)...

L'administration peut prévoir une indemnité pour certains fonctionnaires d'un même corps, dès lors qu'ils exercent leurs fonctions dans des conditions spécifiques Le principe d'égalité s'oppose à ce que l'administration traite différemment des fonctionnaires...