Agent contractuel à titre permanent
La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux a jugé le 23 juin 2009 qu'un contrat d'un agent effectuant à titre permanent un service à temps complet est nécessairement un contrat à durée déterminée et ce, en dépit de son renouvellement successif. (req.n°08BX00558)
Dans la mesure la situation de l'agent est celle d'un agent contractuel, le contrat entre celui-ci et l'employeur est nécessairement à durée déterminée, et ce malgré sa reconduction à plusieurs reprises.
ainsi, la décision y mettant fin, au terme du dernier contrat, ne constitue pas le licenciement d'un agent en CDD, mais un refus de renouvellement, fondé sur la suppression de l'emploi occupé. La décision n'a donc pas à être motivée au titre de la loi du 11 juillet 1979.
Dans la mesure la situation de l'agent est celle d'un agent contractuel, le contrat entre celui-ci et l'employeur est nécessairement à durée déterminée, et ce malgré sa reconduction à plusieurs reprises.
ainsi, la décision y mettant fin, au terme du dernier contrat, ne constitue pas le licenciement d'un agent en CDD, mais un refus de renouvellement, fondé sur la suppression de l'emploi occupé. La décision n'a donc pas à être motivée au titre de la loi du 11 juillet 1979.
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