Régime indemnitaire et égalité
L'administration peut prévoir une indemnité pour certains fonctionnaires d'un même corps, dès lors qu'ils exercent leurs fonctions dans des conditions spécifiques
Le principe d'égalité s'oppose à ce que l'administration traite différemment des fonctionnaires appartenant à un même corps, sauf si la différencede traitement est justifiée par des conditions différentes d'exercice des fonctions ou des considérations d'intérêt général liées au fonctionnement même du service public.
Compte tenu des contraintes particulières résultant des spécificités du travail des agents et de leur niveau de technicité, l'administration peut donc légalement orgazniser un régime indemnitaire spécifique pour les membres dece service
Le principe d'égalité s'oppose à ce que l'administration traite différemment des fonctionnaires appartenant à un même corps, sauf si la différencede traitement est justifiée par des conditions différentes d'exercice des fonctions ou des considérations d'intérêt général liées au fonctionnement même du service public.
Compte tenu des contraintes particulières résultant des spécificités du travail des agents et de leur niveau de technicité, l'administration peut donc légalement orgazniser un régime indemnitaire spécifique pour les membres dece service
CE 29 juin 2009, req.N° 307897
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