Justice: Pas de double peine si la faute ne nuit pas à la réputation de la collectivité

Des faits sans lien avec le service, aussi graves soient-ils, ne peuvent être sanctionnés disciplinairement s'ils n'ont aucun retentissement dans la presse ou dans la commune et si le maintien en fonctions de l'agent n'est pas de nature à troubler le fonctionnement du service.

Par une décision du 28 mars 2003, le maire d'une commune avait prononcé la révocation disciplinaire d'un agent. La commune fondait sa révocation sur le fait que l'intéressé avait été condamné par le tribunal correctionnel à trois ans de prison (dont un avec sursis) et à deux ans de mise à l'épreuve, pour agressions sexuelles sur mineure de 15 ans par ascendant. La commune soutenait que les faits condamnés portaient atteinte à la réputation de la collectivité et à la dignité des fonctions de l'agent. Le tribunal administratif (jugement du 20 février 2007) avait annulé la décision de révocation.

La juridiction d'appel a relevé que les faits reprochés à l'agent avaient été commis en dehors du service. La CAA a estimé que l'emploi de terrassier-fossoyeur en chef de la commune, que l'agent occupait, ne comportait pas de relations avec les mineurs. Dans ces conditions et compte tenu du niveau de responsabilité de l'agent au sein des services publics communaux, la CAA a considéré que les faits, si graves soient-ils, étaient sans lien avec le service.

La CAA a également constaté qu'il n'était pas établi que les agissements et le procès auquel ils avaient donné lieu, auraient été rapportés dans la presse ou aurait eu un retentissement quelconque dans la commune, ni que le maintien en fonctions de l'agent aurait été de nature à troubler le fonctionnement du service. La CAA a estimé que l'affaire n'avait en conséquence pas porté atteinte au bon renom de l'administration municipale.

Il a été conclu que c'est par une exacte qualification des faits que le TA avait estimé qu'ils n'avaient pas le caractère d'une faute disciplinaire et ne pouvaient en conséquence justifier une sanction.

(CAA Douai - 28 mai 2008 - n° 07 DA 00492).