textes de loi - reglementations

Un refus de réintégrer le travail pour un motif de santé ayant pour origine des difficultés relationnelles ne peut permettre de considérer l'agent comme ayant rompu le lien qui l'attachait à son administration et ne peut entraîner sa radiation des cadres...

Des faits sans lien avec le service, aussi graves soient-ils, ne peuvent être sanctionnés disciplinairement s'ils n'ont aucun retentissement dans la presse ou dans la commune et si le maintien en fonctions de l'agent n'est pas de nature à troubler le...

Un fonctionnaire inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait avant un congé de maladie imputable au service a le droit d'être maintenu en congé de maladie ordinaire avec plein traitement jusqu'à sa mise à la retraite ou la reprise de son service sur un...

La Cour A dministrative d'Appel de Bordeaux a jugé le 23 juin 2009 qu'un contrat d'un agent effectuant à titre permanent un service à temps complet est nécessairement un contrat à durée déterminée et ce, en dépit de son renouvellement successif. (req.n°08BX00558)...

L'administration peut prévoir une indemnité pour certains fonctionnaires d'un même corps, dès lors qu'ils exercent leurs fonctions dans des conditions spécifiques Le principe d'égalité s'oppose à ce que l'administration traite différemment des fonctionnaires...

Alors que la loi sur la participation financière obligatoire de l'employeur des frais de transports de décembre 2008 et le décret pour le secteur privé sont parus depuis plus de 6 mois, aucun décret concernant la Fonction Publique Territoriale n'impose...

Au cours de nos nombreuses réunions d'information syndicales de ces dernières semaines, nous nous sommes aperçus que bon nombre d'entre-vous se posaient des questions sur la majoration des heures supplémentaires, (IHTS, Indemnités Horaires pour Travaux...

Paris le 5 octobre 2007 Communiqué FSU Le décret d'application de la loi TEPA exonérant d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux les rémunérations des heures supplémentaires des fonctionnaires et agents publics confirme toutes les raisons pour...

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et un refus de celui-ci ne peut constituer une faute de sa part. A la suite d'une radiation des cadres jugée illégale (par un jugement du TA du 23 novembre 1994), un administrateur...

S'ils vous arrive, notament pour raisons professionnelles, de monter à Paris, sachez que le temps de transport est, au travers des différents décrets ci-après, compté comme temps travaillé et donc doit être rémunéré ou récupéré en tant que tel! Les agents...