INDEMNITES DE MISSION: LE TEMPS DE TRAJET DONNE DROIT A MIMIMA A RECUP!
S'ils vous arrive, notament pour raisons professionnelles, de monter à Paris, sachez que le temps de transport est, au travers des différents décrets ci-après, compté comme temps travaillé et donc doit être rémunéré ou récupéré en tant que tel!
Les agents titulaires et stagiaires mais aussi les non-titulaires et les personnes collaborant à l'action de la collectivité doivent au préalable être munis d'un ordre de mission, signé par l'autorité territoriale ou par un fonctionnaire délégué à cet effet. Cet ordre de mission doit comporterles précisions suivantes: lieu de la mission, le mode de transport, la classe autorisée.
Les Décrets n° 2201-654 du 19 juillet 2001 ( JO du 21 juillet 2001 ) et n° 90-437 du 28 mai 1990, ( JO du 30 mai 1990 ) ainsi que l’arrêté du 1er juillet 1999 modifié précisent en effet les conditions d’octroi de l'indemnité de mission.
L'article 10 du décret n°90-437 du 28 mai 1990, prévoit:
- une indemnité de repas lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 et 14 heures pour le repas de midi;
- une indemnité de repas lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 18 et 21 heures pour le repas du soir;
- une indemnité de nuitée lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 et 5 heures, pour la chambre et le petit déjeuner.
ATTENTION: Des pièces justificatives sont obligatoire pour obtenir le remboursment des divers frais!
Bien évidemment, l'indemnité de repas n'est pas attribuée pour un repas fourni gratuitement de même que l'agent logé gratuitement ne perçoit pas l'indemnité de nuitée.
DUREE DE LA MISSION
La mission commence à l'heure de départ de la résidence administrative et se termine à l'heure de retour à cette même résidence.
Toutefois, l'autorité administrative peut considérer qe la mission commence à l'heure de départ de la résidence familiale et se termine à l'heure de retour à cette même résidence.
En cas d'utilisation de transports en commun, l'heure de départ et de retour sont celles prévues par les horaires officiels des compagnies de transport.
Toutefois, pour tenir compte du délai nécessaire à l'agent pour se rendre au lieu où il emprunte le transport en commun et, inversement, pour en revenir, un délai forfaitaire d'une demi-heure est pris en comte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour. Ce délai est porté à 1H en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau ( ce qui est très rare dans notre beau Limousin :)) ).
EXEMPLE
Un agent, dont les horaires sont 8H30-12H30 et 13H30-17H doit, sous couvert d'un ordre de mission, se rendre de Limoges à Paris pour une journée.
Il effectue son voyage en train dont les horaires prévus sont 5H45 pour le départ et 20H15 pour le retour.
L'agent devra donc être indemnisé en plus de sa journée classique ou recupérer entre 5H45 et 8H30 et entre 17H et 20H15, soit 6 heures auxquelles on ajoutera un délai forfaitaire d'1 heure pour se rendre et revenir de la gare.