accident de service et maintien de salaire

Un fonctionnaire inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait avant un congé de maladie imputable au service a le droit d'être maintenu en congé de maladie ordinaire avec plein traitement jusqu'à sa mise à la retraite ou la reprise de son service sur un poste adapté à sa situation.

Une adjointe administrative d'un centre hospitalier (CH) avait été victime d'une agression (le 16 septembre 1997) sur le parking du CH. Suite à cette agression, elle avait d'abord été placée en congé de maladie imputable au service jusqu'au 30 mars 1999 (avec maintien de l'intégralité de son traitement), puis en congé de maladie ordinaire du 31 mars 1999 jusqu'au 31 mars 2000 et enfin en position de disponibilité d'office du 31 mars au 30 juin 2000. L'intéressée contestait cette dernière décision (du 10 mai 2000) la plaçant en disponibilité d'office (le TA avait rejeté la requête de l'agent par jugement du 1° mars 2006).

La haute juridiction a estimé qu'il ressortait des rapports de plusieurs experts que si la pathologie était consolidée au 31 mars 1999, celle-ci trouvait toujours sa cause dans l'accident survenu en 1997. Le Conseil d'Etat a considéré que le TA avait dénaturé les éléments soumis à son appréciation en jugeant que les troubles psychopathologiques dont l'agent demeurait atteinte au 31 mars 1999 ne pouvaient plus être regardés comme imputables au service et justifiaient son placement en congé de maladie ordinaire.

Le CE a également estimé que le lien entre l'accident du 16 septembre 1997 et l'incapacité de l'agent à reprendre le même emploi que celui qu'elle occupait avant cet accident, était établi par les pièces du dossier.

Le CE a relevé que l'agent était apte à retravailler sur un emploi équivalent à celui qu'elle occupait à la condition qu'il ne soit pas situé dans les mêmes lieux. Il a également constaté qu'aucune offre de poste répondant à cette condition n'avait été faite à l'agent.

Dans ces conditions, le CE a considéré que l'intéressée avait le droit d'être maintenue en congé de maladie ordinaire avec plein traitement sans autre limitation que celles tenant à sa mise à la retraite ou à la reprise de son service sur un emploi adapté à sa situation et n'avait pas épuisé ses droits à congé lorsqu'elle avait été placée en disponibilité d'office le 31 mars 2000.

(CE 30 juin 2008 - n° 300629).