Cadres A et B: nouvelles conditions de promotion interne

Le décret 2006-1460 du 28 novembre 2006 (J.O. du 29 novembre, p. 17900) modifie les conditions de promotion interne des fonctionnaires des catégories A et B.

il est également prévu, pour l'ensemble des fonctionnaires, que lorsque lenombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne en application des dispositions d'un statut particulier n'a pas été  atteint pendant une période d'au moins deux ans, ( et non plus quatre ans) un foctionnaire territorial remplissant les conditions pour bénéficier d'une nomination au titre de la promotion interne peut être inscrit sur la liste d'aptitude, si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu.

Ceci vaut pour une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du décret ci-dessus.