Modernisation de la Fonction Publique Territoriale: la position de notre syndicat national!

  Paris le 14 février 2007  

   A lire les commentaires qui ont accompagné l’adoption définitive de la loi de modernisation de la FP et de la loi FPT, on se demande s’il fallait vraiment autant de temps (4 ans !) pour accoucher d’un texte qui ne règle rien, ne clarifie rien, et qui au contraire, en rajoute un peu plus dans le méli-mélo du partage des compétences entre CNFPT et Centres de Gestion…

Ah ! bien sur, il y a la formation ; mais aussi la reconnaissance du caractère obligatoire de l’action sociale . Ce sont d’ailleurs ces deux points importants qui, joints au retrait de l’amendement parlementaire concernant la présidence des conseils de discipline, évitent au « verre » d’être à moitié vide. Et encore faudra-t-il rigoureusement en suivre les modalités d’application dans les collectivités… Mais enfin, l’essentiel n’était-il pas de clarifier les compétences des organes de la Fonction Publique Territoriale ?

Or, les pressions des élus locaux, amplifiées par celles des sénateurs, ont conforté leurs écrasantes prérogatives en matière de « libre administration »… Exit donc tout projet de coordination et d’harmonisation des pratiques locales via la création d’un centre national de coordination des Centres de Gestion ; exit la clarification des compétences (gestion d’une part, formation de l’autre) entre les centres de gestion et le CNFPT ; exit donc, la volonté de réduire les inégalités entre collectivités puisque ce texte risque au contraire d’en accentuer les pires effets…Et bonjour l’accentuation de la précarité via les mesures concernant la possibilité de recrutement de non-titulaires et les CDI !

Plus de vingt ans après les lois de décentralisation, la Fonction Publique Territoriale et ses personnels méritaient mieux. Surtout au moment où par des accords minoritaires, le gouvernement entérine le maintien de la stagnation de nos traitements par un marché de dupes qui allonge les carrières sans refonte sérieuse d’une grille de rémunération vieille de plus d’un demi-siècle.

Comme nous le disions déjà il y a quelques mois : cette loi ne répond malheureusement pas aux attentes des agents de la FPT ; c’est une nouvelle occasion de manquée.  

Contact :Michel ANGOT

secrétaire général du SNU-CLIAS FSU

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