Projet de loi sur le dialogue social au CSFPE
Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l'Etat vient de donner son avis sur le projet de loi relatif au dialogue social dans la Fonction Publique:
Pour : 24 (administration, CFDT, CGC)
Contre : 4 (FO, CFTC)
Abs. : 12 (FSU, CGT, UNSA, Solidaires)
La FSU a souligné l'importance pour la démocratie sociale des principales dispositions de l'accord qu'elle a signé en juin dernier avec les autres syndicats à l'exception de FO et de la CFTC, notamment l'abrogation de la loi Perben signifiant la liberté de candidature aux élections professionnelles , la composition des organismes consultatifs fondée sur le seul vote des agents, le principe de la validité des accords sur la base de signatures d'organisations représentants au moins 50% des voix et le respect de la hiérarchie des normes, la création d'un conseil supérieur commun aux trois fonctions publiques, l'obligation de nouvelle consultation des instance en cas de rejet unanime d'un texte par les représentants des personnels.
Et elle est intervenue, en convergence notamment avec CGT, CFDT et Solidaires pour que le projet de loi reprenne et précise ces dispositions de façon indiscutable : l'administration a dû intégrer dans le projet de loi les amendements déposés en ce sens ou, pour certains, s'engager formellement à les intégrer dans les textes réglementaires d'application.
En revanche, le projet de loi va plus loin que l'accord en matière de composition paritaire des instances : en effet alors que l'accord parle « d'évolution du paritarisme» le gouvernement a voulu imposer la suppression de la composition paritaire des CTP et conseils supérieurs (les représentants de l'administration ne seront plus en nombre égal avec les représentants des personnels et seuls ces derniers voteront); nous avons avec la CGT et Solidaires déposé une série d'amendements réintroduisant cette composition paritaire que l'administration a refusés alors que la CFDT et la CGC s'abstenaient.
C'est la raison pour laquelle la FSU s'est abstenue sur l'ensemble du texte en convergence avec la majorité des organisations signataires. FO a également exprimé son opposition à la suppression de la composition paritaire mais a surtout justifié son vote contre le projet de loi par son opposition au principe d'accords majoritaires et à l'abrogation de la loi Perben de 1996 qui instaurait des élections à deux tours dans la fonction publique et permettait ainsi à l'État-employeur de peser sur le paysage syndical.