retenues pour fait de grève: lettre d'INTER 87 au maire
Limoges, le 27 janvier 2008
Objet : faits de grève et modalités de retenues
Monsieur le Maire, Monsieur le Président,
Suite aux interrogations de nombreux collègues concernant les modalités de retenues pour fait de grève à la mairie de Limoges et à Limoges Métropole, nous nous devons de vous rappeler que la retenue sur le traitement des agents doit être proportionnelle à la durée du service non fait et que seuls les agents décident de suivre tout ou partie du préavis.
En effet, si L’article L 521-4 du Code du travail met en avant : « … l’heure de cessation et de reprise du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel… », la Loi no 63-777 du 31 juillet 1963 précise que « …c’est dans le cadre du préavis et de la cessation concertée de travail, qui est du ressort de l’organisation syndicale, puisque dans les collectivités de plus de 10000 habitants, l’action de grève doit être précédée d’un préavis… ».
Ces dispositions comme l’indique l’arrêt du Conseil d’Etat du 5 février 1993 « doivent être combinées avec celles…de l’article 2 de la loi du 19 octobre 1982 qui a pour objet de moduler la quotité de retenue… »
Bien que la jurisprudence soit quasi inexistante dans le public, elle est plus riche dans le privé et encore plus claire, puisque l’arrêt de la Cour de Cassation du 30 avril 2003 indique : « … si, dans les services publics, la grève doit être précédée d’un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l’heure du début et de la fin de l’arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis … »
La loi du 19 octobre 1982 est toujours en vigueur dans la Fonction Publique Territoriale. Par conséquent, un agent qui n'exerce son droit de grève que pendant une demi-journée ou 2 heures ne doit se voir retirer sur son salaire que ces quotités.
Les services des Ressources Humaines se bornent encore aujourd’hui comptabiliser les agents grévistes sur la journée entière, en se référant au préavis d’une journée déposé par l’ensemble des organisation syndicales de la Ville et de la Communauté d’agglomération, alors que certains d’entre eux ne participeront qu’à la manifestation et regagnerontleur poste de travail à l’issue de celle-ci.
La note de service parue le 13 février 2008 confirme les informations que nous présentons dans ce courrier. Elle abroge notamment la note de service du 10 avril 2006 dont le dernier paragraphe stipulait : « En conséquence, il est précisé qu’un agent qui cesse son travail pendant une durée inférieure à celle prévue par le préavis est comptabilisé comme gréviste pour la durée du préavis déposé. ».
Ce dernier paragraphe a été supprimé dans la note de service du 13 février 2008 et nous nous étonnons qu’aujourd’hui encore les services de la DRH continuent malgré tout à comptabiliser les heures de grève en se basant sur la durée totale du préavis légalement déposé par les organisations syndicales sans se soucier du droit de grève des agents désireux de n’exécuter qu’une partie du préavis.
Nous espérons que vous saurez agir de votre haute influence pour remédier à ce problème qui ne peut, dans le contexte actuel, que décourager financièrement les agents à se mettre en grève.
Dans l’attente d’une réponse que nous souhaitons positive, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Maire, Monsieur le Président, nos respectueuses salutations.
Pour la section syndicale INTER 87-FSU/Ville de Limoges
Le secrétaire