Emplois à temps non complet

Emplois à temps non complet :

une importante circulaire !

Une circulaire précise la portée et les dispositions du décret du 13 décembre 2006 concernant les fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.

 Cette circulaire est issue de la mise en oeuvre du décret n° 2006-1596 du 13 décembre 2006, qui poursuit deux objectifs en direction des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet : préciser leurs droits en matière de protection sociale et prévoir, pour des raisons d’équité, une indemnité de licenciement pour les non affiliés à la CNRACL et pour les licenciés pour inaptitude physique.  

Un fonctionnaire territorial peut occuper plusieurs emplois permanents à temps non complet dans des collectivités territoriales différentes.

Si sa durée de service est inférieure à 28 heures hebdomadaires, ce fonctionnaire n’est pas affilié à la Caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales (CNRACL).

Le texte du 13 décembre 2006 apporte donc les précisions suivantes : les agents non affiliés à la CNRACL dépendent du régime général et donc des règles générales. Ainsi, la consultation de la commission de réforme pour la reconnaissance de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle pour les fonctionnaires non affiliés à la CNRACL est supprimée par ce texte. Le fonctionnaire à temps non complet, non affilié à la CNRACL relève du régime général.

Dès lors, la reconnaissance de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle s’effectue selon les règles de ce régime : présomption d’imputabilité, reconnaissance définitive de l’imputabilité par la Caisse primaire d’assurance- maladie (CPAM). Une fois la reconnaissance intervenue, la CPAM verse les prestations du régime général et l’employeur le traitement.

De plus, la réaffectation des fonctionnaires non affiliés à la CNRACL, à l’issue d’un congé de maternité, s’effectue désormais dans les conditions de droit commun.  

                    Une équité face au licenciement

 Jusqu’ici, en cas d’inaptitude physique définitive, à l’expiration des congés de maladie ou d’une disponibilité, le fonctionnaire territorial nommé dans un ou des emplois permanents à temps non complet, non affilié à la CNRACL, était licencié sans que soit prévu le versement d’une indemnité de licenciement.

                Comment se calcule cette indemnité ?

Cette indemnité est due au fonctionnaire à temps non complet  non intégré dans un cadre d’emplois lorsque son emploi est supprimé.

Tout d’abord, l’article 3 du décret du 13 décembre 2006 indique que cette indemnité est plafonnée dès lors que l’agent a atteint la durée d’assurance prévue par le régime général de Sécurité sociale pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Celle-ci est calculée sur la base de deux éléments : la durée de service de l’agent, proratisée en fonction de la quotité de travail réellement effectuée, et son traitement de base qui, lui, ne fait pas l’objet d’une proratisation.

La durée de service et le traitement de base, ainsi définis, servent également à calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude physique. 

LE TEXTE PRÉVOIT UNE INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES À TEMPS NON COMPLET, NON AFFILIÉS À LA CNRACL

         L’indemnité de licenciement pour inaptitude physique définitive

Cette indemnité est égale « à la moitié du traitement mensuel défini à l’article 32 pour chacune des douze premières années de services et au tiers de celui-ci pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois le montant de ce traitement ».

« Le nombre d’années de services est déterminé dans les conditions prévues à l’article 31. Toute fraction de services égale ou supérieure à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6mois n’est pas prise en compte ».

« Pour les agents qui ont atteint l’âge de soixante ans révolus, l’indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de services au delà du soixantième anniversaire ».

« L’indemnité est payée par la collectivité ou l’établissement dont l’autorité a pris la décision de licenciement ».

  Texte extrait de la lettre du cadre