au dessus de 1340: FAUPAYERLATAX!!
La Contribution Exceptionnelle de Solidarité en faveur des chômeurs vient d'être réévaluée.
Si vous gagnez plus de 1340€ par mois, vous aurez la joie de donner 1% de votre salaire pour la CES.
Voir la circulaire ministérielle ci-dessous
DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES
SOUS-DIRECTION DES ELUS LOCAUX ET DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
BUREAU DE L’EMPLOI TERRITORIAL ET DE LA PROTETCION SOCIALE
CIRCULAIRE CHOMAGE FNS 2.07
AFFAIRE SUIVIE PAR : MARIE M. DGCL-FPT3/2007/ N°19102 /DEP
Paris, le 07 mars 2007
Le ministre délégué aux collectivités territoriales
à
Mesdames et Messieurs les Préfets
Départements de la métropole et d’outre-mer
Directions des collectivités locales
Bureaux des collectivités locales
CIRCULAIRE NOR MCT / B / 07 / 00031 / C
Objet : Relèvement, à compter du 1er février 2007, du seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité.
Ref : Loi du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi.
P.J. : Circulaire du fonds de solidarité n°1-2007 du 29 janvier 2007 relative au relèvement, à compter du 1er février 2007, du seuil d’assujettissement à la contribution de solidarité de 1%. La circulaire n°1-2007 du 29 janvier 2007 du fonds de solidarité a procédé, à compter du 1er février 2007, au relèvement de la valeur mensuelle du seuil d’assujettissement à la contribution de solidarité. Celle-ci est fixée, à compter du 1er février 2007, à 1310, 40 euros.
La présente lettre circulaire vise à informer les employeurs territoriaux de cette revalorisation.
Je vous saurais gré d’en assurer la diffusion aux collectivités territoriales de votre
département et à leurs établissements publics.
Pour le Ministre et par délégation,
le sous-directeur des compétences et des institutions locales
Daniel BARNIER