Catégorie B : reprise de lancienneté du privé!
Les anciens salariés du privé peuvent faire valoir une partie de leur ancienneté. Un arrêté du 10 avril 2007 fixe la liste des professions qui y ouvrent droit. (NOR INT/ BO750685A J.O du 26 avril 2007) La durée de l’ancienneté qui peut être prise en compte est fixée à la moitié de la durée totale de l’activité professionnelle exercée dans le secteur privé, dans la limite de sept ans.
Pour être éligible à cette reprise d’ancienneté, l’activité professionnelle concernée doit, à l’exclusion de toute autre activité, relever de certaines professions. L’administration appréciera la correspondance entre l’emploi tenu et l’une de ces professions au regard du descriptif de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d’entreprise. À l’appui de leur demande, les agents doivent fournir pour toutes les périodes dont ils demandent la prise en compte, un descriptif détaillé du, ou des emplois occupés dans le secteur privé (les périodes de travail effectuées dans d’autres États peuvent être considérées). Pour permettre à l’administration d’établir la recevabilité de la demande en regard de la nomenclature des PCS ESE. 2003, ce descriptif doit porter sur le domaine d’activité et le positionnement de l’emploi au sein de l’organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire ainsi que les principales fonctions exercées. Une copie du contrat de travail, ainsi qu’un certificat de l’employeur précisant les dates d’entrée et de sortie dans l’emploi, et la nature de celui-ci doivent également être joints. Enfin, l‘administration peut exiger la production des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées. Pour pouvoir consulter la liste des emplois concernés par cette loi, veuillez vous connecter sur le site: http://www.territorial.fr ,rubrique "presse en ligne" puis "textes juridiques"