CONTROLE MEDICAL

Le contrôle médical est obligatoire

     Le fonctionnaire qui refuse de se soumettre à un contrôle médical peut se voir supprimer le bénéfice du congé maladie.

     Afin d'éviter les abus en matière de congé de maladie ordinaire, l'autorité territoriale peut faire procéder, à tout moment, à une contre-visite par un médecin agréé. L'agent ne peut pas s'y soustraire, sous peine d'interruption de sa rémunération. Le comité médical compétent peut être saisi par l'autorité par l'autorité territoriale ou par l'interessé, des conclusions du médecin agréé.

    Pour les congés de longue durée ou de longue maladie, tout fonctionnaire en bénéficiant doit, sous peine d'interruption de sa rémunération,se soumettre aux visites de contrôle prescrites par le spécialiste agréé ou le comité médical.

     En cas de refus répétés et sans motif valable de refus de s'y soumettre, le fonctionnaire risque, après mise en demeure, de perdre le bénéfice du congé qui lui a été octroyé.

      Contrairement à une rumeur tenace mais infondée, les agents de la Fonction Publique Territoriale ne sont pas soumis à des horaires  de présence obligatoire à leur domicile pendant leurs congés de maladie!

Les fonctionnaires territoriaux ne sont pas soumis au règlement intérieur des caisses primaires d'assurances maladie. Le décret du 30 juillet 1987 ne prévoit aucune obligation horaire de présence au domicile, ni a fortiori une sanction ou une suspension de traitement pour non respect de ceux-ci.
La CAA de Lyon (15 juillet 1999), le Conseil d'Etat (29 avril 1983) ont jugé en ce sens.

Attention, les fonctionnaires effectuant moins de 28 heures sont affiliés au régime général et donc soumis aux heures limitées de sortie .