Maladie grave de l'enfent ou handicap: LE CONGE PARENTAL
Le décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 (JO. du 22 août, p.12313) fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales peuvent bénéficier du congé de présence parentale.
Ce congé est ouvert au père et à la mère lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une gravité particulière, rendant indispensable une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants.
La durée de congé dont peut bénéficier le fonctionnaire pour un même enfant, et en raison d'une même pathologie, est au maximum de 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois.
Au cours de la période de bénéfice du congé parental, le fonctionnaire territorial reste affecté dans son emploi.