POLICE MUNICIPALE et NBI: FAUT E'T CHEF!

Publié le 3 octobre 2006 par le vengeur même pas masqué

Pour bénéficier de la Nouvelle Bonification Indiciaire, (NBI), un policier municipal doit avoir été expressement nommé responsable du service municipal de police de la commune.

Il doit être aussi titulaire d'un grade prévoyant expressément des missions d'encadrement: brigadier chef et chef de police municipale.

JO de l'Assemblée nationale du 20 juin 2006, p.6612, n°90444.