Le courrier personnel est... PERSONNEL

Au même titre que toute correspondance privée, le courrier adressé à titre personnel à un agent, non désigné par la fonction qu'il occupe au sein de la collectivité, est protégé pénalement par le secret des correspondances. Son ouverture par les services constitue par conséquent un délit.

L'article 226-15 du Code pénal réprime en effet toute suppression, toute ouverture ou détournement de correspondance adressée à des tiers, fait de mauvaise fois.

Ce principe a été rappelé à plusieurs reprise par le pouvoir réglementaire, à l'occasion de réponses à des questions écrites.

Toutefois, dans le cadre de son pouvoir d'organisation interne, tout employeur peut prévoir l'interdiction de se faire adresser du courrier personnel dans la collectivité ou, tout du moins, l'obligation pour l'expéditeur de mentionner sur le courrier son caractère personnel