RETRAITES: majoration des pensions pour les fonctionnaires handicapés
RETRAITES: majoration des pensions
pour les fonctionnaires handicapés
pour les fonctionnaires handicapés
La LOI n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés a été votée par le Parlement et le Sénat.
Si nous pouvons nous réjouir de cette loi, les décrets du Conseil d'Etat précisant les conditions pour pouvoir bénéficier de cette majoration ne sont pas encore parus...
Dès que nous en saurons plus nous complèterons cet article
Si nous pouvons nous réjouir de cette loi, les décrets du Conseil d'Etat précisant les conditions pour pouvoir bénéficier de cette majoration ne sont pas encore parus...
Dès que nous en saurons plus nous complèterons cet article
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