Agent contractuel à titre permanent
La Cour A dministrative d'Appel de Bordeaux a jugé le 23 juin 2009 qu'un contrat d'un agent effectuant à titre permanent un service à temps complet est nécessairement un contrat à durée déterminée et ce, en dépit de son renouvellement successif. (req.n°08BX00558)...