CONGE PARENTAL: NOUVEAU DECRET!

Le décret n° 2006-1022 du 21 août 2006, paru au J.O. du 22 août, p.12313 fixe les conditions dans lesquellesles fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales peuvent bénéficier du congé de présence parentale.

Ce congé est ouvert au père et à la mère lorsque la maladie, l'accident ou le handicap de l'enfant à charge présente une gravité rendant indispensable une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants.

La durée de congé dont peut bénéficier l'agent pour le même enfant et pour la même pathologie est au MAXIMUM de 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois.

Au cours de cette période d'interruption d'activité, l'agent reste affecté dans son emploi.